Conditions générales

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Nos réalisations

Conditions Générales de Mobic SA


A moins de dispositions contraires dûment acceptées par écrit de notre part, le marché est régi par les conditions générales ci-après :

Nos conditions générales de vente reprises ci-dessous, sont considérées comme admises par nos acheteurs, même au cas où elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières d'achat.
Les engagements contractés au nom et pour compte de Mobic SA ne sont valables qu'après confirmation écrite.
Mobic SA assure la fabrication faisant l'objet du devis suivant les plans acceptés et contrôlés par l'auteur du projet.
Les murs fabriqués par Mobic SA ont une fonction structurelle et ne peuvent être considérés comme support direct d'éléments de finitions.
Mobic SA offre les garanties légales sur ses produits. Pour les panneaux DWD et OSB, les garanties sont celles du fabricant. Pour que la garantie puisse prendre ses effets, il est indispensable que l'utilisateur applique dans les délais prescrits les produits recommandés. (Protection des bois, parement, couverture de toiture...). La garantie ne couvre pas les dégâts occasionnés par suite de sinistre, accident, mauvais entretien ou mauvaise manipulation. Aucun appel en garantie ne peut être fait si l'acheteur n'a pas payé le prix total.
La livraison, l'entreposage, le montage des produits sur le chantier ne sont pas du ressort de Mobic SA, par conséquent Mobic SA ne peut être tenue responsable en cas de dégâts éventuels ou de mauvais placement.
Les risques liés aux matériaux sont à charge du client dès le début de la livraison. (Assurance,...)
Le chantier doit être libre d'accès et doit permettre le passage et les manoeuvres d'un semi-remorque.
Tous les frais ou taxes communales pour la livraison avec une grue ou avec un chariot élévateur sur la voirie sont à charge du client.
Tous les frais engagés à la demande du coordinateur de chantier et sécurité sont à charge du client.
Lors de l'enlèvement de marchandise, l'acheteur examine le volume et la qualité de la marchandise. Toute réclamation ultérieure est irrecevable.
Lors de la livraison, l'acheteur examine le volume et la qualité de la marchandise. Toute contestation éventuelle doit être communiquée au transporteur et à Mobic SA. Toute réclamation ultérieure est irrecevable.
Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Nous déclinons toute responsabilité pour les accidents survenus pendant le transport, de même que pour les retards dans les livraisons.
En cas de réclamation reconnue fondée, la responsabilité de Mobic SA est strictement limitée au remplacement des marchandises non conformes à l'exclusion de toute indemnité.
Si, lors de la commande, l'acheteur demande de reprendre la marchandise en cas d'absence de sa part, il assume le coût supplémentaire de transport.
Si, lors de la commande, l'acheteur demande de décharger la marchandise, même en cas d'absence de sa part, il assume, à partir du moment de la livraison, tous les risques relatifs au vol et aux dépréciations de la qualité.
Les mesures sont données à titre indicatif et peuvent varier suivant les tolérances de dimensionnement admises pour le matériau bois.
Le bois étant un produit naturel, chaque sciage est unique. Pour cette raison, l'acheteur accepte sans réserve la diversité visuelle des produits mis en oeuvre. Ceci vaut également pour la nodosité, la courbure et la torsion, position et fréquence des noeuds, fissures de séchages, telles que figurent dans la norme STS-04 ne peuvent prêter à contestation. Les écarts admis sur les dimensions sont ceux repris dans la note d'information technique 127 de la CSTC (points : 3,4 et 6).
Au cas où le montage de la marchandise n'a pas lieu directement, celle-ci doit être conservée dans un espace sec et à l'abri des intempéries. A partir du moment où la marchandise arrive sur chantier non couvert, elle doit être couverte à l'abri des intempéries et être entreposée impérativement à au moins 10 cm au-dessus du niveau du sol. Nous refusons toute responsabilité quant à une dépréciation qualitative éventuelle lors du stockage sur chantier.
La réservation de planning de fabrication est fixée à la signature de la confirmation de commande. Cette confirmation de planning renseigne une date à partir de laquelle le transport de la marchandise pourra être planifié, sauf non respect de l'acheteur de nos conditions de paiement.
Les délais de fourniture renseignés dans nos confirmations le sont à titre d'information et n'engagent pas notre responsabilité, sauf si le contraire a été expressément prévu au contrat. L'acheteur ne pourra en aucun cas s'en prévaloir pour réclamer des dommages et intérêts.
Dès réception de la confirmation de commande signée pour accord. Toutes adaptations ultérieures éventuelles ne peuvent être acceptées qu'après accord écrit de Mobic SA et contre supplément.
Lors d'une non couverture de crédit auprès de notre compagnie d'assurance crédit, les factures seront établies de la manière suivante :
  - 50% payable avant la fabrication,
  - 50% payable avant le départ de la marchandise.
L'acheteur ne peut prendre prétexte d'une réclamation pour suspendre ou retarder le paiement même partiel de nos factures.
L'acheteur ne deviendra propriétaire définitif de la marchandise qu'après règlement total du prix stipulé. Jusqu'à ce moment, le vendeur est et reste le seul et unique propriétaire. La présente vente étant de convention expresse, est soumise à la condition suspensive du paiement intégral et définitif du prix par l'acheteur au terme fixé.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance et à défaut d'un accord contradictoire, il sera porté en compte – redevable de droit et sans mise en demeure – un intérêt de retard de 1% par mois à partir de la date de la facture ou de l'échéance qui y est indiquée.
En outre, sans tenir compte de l'article précédent il sera compté un dédommagement – redevable de droit et sans mise en demeure – de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100 euros, ce à titre d'indemnité forfaitaire pour frais d'administration et sans préjudice du susdit intérêt moratoire et des frais de procédure éventuels.
En cas de non-paiement d'une facture à son échéance ou protêt d'un effet même non accepté, de toute demande de concordat même amiable ou judiciaire, de sursis de paiement même officiel, ou de tout autre fait généralement quelconque pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur, la déchéance ou terme accordé pour le paiement de toute marchandise livrée ou en cours de fabrication est acquise d'office et le solde restant dû sur les autres fournitures devient immédiatement exigible, sans mise en demeure, avis ou justificatif et sans préjudice à l'application des articles 12 et 13 ci-dessus. Par ailleurs nous nous réservons le droit de demander à l'acheteur des garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.
Nos factures sont payables à Harzé. Les traites ou l'acceptation d'un arrangement n'apportent aucun changement à cette clause de droit. En cas de contestation ou de différend de quelque nature que ce soit, les seuls tribunaux reconnus sont ceux de l'arrondissement de Liège.